Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 20 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Arnaud Moncond'huy, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 509 721 056, dont le siège est situé 179 Route de Forges, 76750 Bosc-Bordel (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui lui passe commande (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client deux types de prestations :

Article 2 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis ou tout commencement d'exécution accepté par le Client vaut acceptation. Les CGV prévalent sur les conditions d'achat éventuelles du Client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre après acceptation donne lieu à un avenant chiffré.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Aucune ristourne pour paiement anticipé n'est consentie.

4.2 Acompte. Pour toute commande supérieure à cinq cents (500) euros HT, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à l'achèvement de la prestation.

4.3 Délai de paiement. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois pour les Clients professionnels et à réception pour les Clients particuliers.

4.4 Pénalités de retard. Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

4.5 Moyens de paiement. Virement bancaire ou chèque à l'ordre de Weecom.

Article 5 — Délais d'exécution et de livraison

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Les prestations sont organisées par créneaux planifiés à l'avance ; le Prestataire n'assure ni astreinte, ni intervention en urgence. Sauf faute du Prestataire, tout dépassement de délai n'ouvre droit à aucune indemnité. Le Client particulier conserve les droits prévus à l'article L. 216-6 du Code de la consommation (résolution du contrat si le retard excède dix (10) jours après mise en demeure restée sans effet).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art, à informer le Client de l'avancement, et à respecter les obligations de discrétion et de confidentialité.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus. Sauf prestation de sauvegarde explicitement commandée, le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention sur ses systèmes. Le Client professionnel dispose de quatorze (14) jours après livraison pour signaler toute anomalie ou non-conformité. Cette clause n'est pas opposable au Client particulier, qui bénéficie des garanties légales prévues à l'article 11 ci-après.

Article 8 — Propriété intellectuelle des livrables

8.1 Cession des droits. Pour les prestations de développement sur mesure (applications, outils, scripts, configurations spécifiques), les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables (code source, documentation, éléments graphiques produits) sont cédés au Client à titre exclusif et pour la durée légale de protection, dans le monde entier, sous réserve du paiement intégral du prix convenu (art. L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

8.2 Outils et savoir-faire du Prestataire. Les méthodes, outils, briques techniques génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour l'exploitation interne du livrable.

8.3 Contenus du Client. Les données, contenus et documents fournis par le Client demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 9 — Données personnelles et sous-traitance RGPD

Lorsqu'une prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (sauvegarde, migration, accès à des fichiers contenant des données personnelles, etc.), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un contrat de sous-traitance écrit est établi pour formaliser les obligations réciproques (instructions, sécurité, sous-traitance ultérieure, sort des données en fin de contrat). Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données traitées.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire reçus de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cet engagement subsiste pendant l'exécution du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 11 — Vente de matériel : garanties

11.1 Garantie légale de conformité (Clients particuliers). Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les biens vendus à un consommateur bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie ; durant ce délai, il n'a qu'à établir l'existence du défaut, non sa date d'apparition (présomption d'antériorité — art. L. 217-7). Le choix entre la réparation et le remplacement appartient au consommateur, sans frais ni inconvénient majeur (art. L. 217-8 et L. 217-9). En cas de réparation, la garantie est prolongée de six (6) mois ; en cas de remplacement, une nouvelle garantie de deux (2) ans court à compter de la livraison du bien neuf (art. L. 217-13). Si le Prestataire refuse, tarde au-delà de trente (30) jours, ou si la non-conformité persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien (art. L. 217-14).

Encadré obligatoire — droits du consommateur (art. R. 211-2 C. conso.)

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer ; la réparation/remplacement intervient après 30 jours ; cela occasionne un inconvénient majeur ; ou la non-conformité persiste après tentative.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une mesure immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € (art. L. 241-5). Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

11.2 Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie commerciale du fabricant. Le matériel revendu bénéficie en outre, le cas échéant, des garanties commerciales du fabricant, dans les conditions définies par celui-ci.

11.4 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Prestataire par email à contact@weecom.fr, accompagnée d'une description de l'anomalie et de la facture d'achat. Selon la nature du défaut, le Prestataire procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du bien.

11.5 Exclusions. Sont exclus des garanties l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention non autorisée ou d'un événement extérieur (chute, dégât des eaux, surtension, etc.).

11.6 Transfert de propriété et de risques. La propriété du matériel vendu est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la livraison effective.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant total TTC des prestations facturées au Client concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de données lorsque le Client n'a pas commandé de prestation de sauvegarde. Cette limitation ne s'applique ni aux Clients particuliers, ni aux cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande à contact@weecom.fr.

Article 13 — Réversibilité

Pour les applications et outils développés sur mesure, le Prestataire s'engage, à la demande du Client et après règlement de toute somme due, à transmettre dans un délai de trente (30) jours l'ensemble des éléments permettant la reprise par un tiers : code source, documentation technique, identifiants d'accès, données. Les frais d'assistance éventuels font l'objet d'un devis distinct.

Article 14 — Démarchage hors établissement et droit de rétractation

14.1 Champ d'application. Tout contrat conclu à distance (mail, formulaire, téléphone) ou hors établissement (au domicile du Client particulier ou sur son lieu de travail) avec un Client particulier relève des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

14.2 Droit de rétractation. Le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du bien (vente) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L. 221-18). Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type ci-dessous ou adresser toute déclaration claire et non ambiguë à contact@weecom.fr.

14.3 Exceptions (art. L. 221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du Client et renonciation écrite à son droit ; aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; aux prestations exécutées au domicile du Client à sa demande expresse pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents.

14.4 Modalités de retour des biens (art. L. 221-23 et s.). En cas de rétractation portant sur un bien, le Client renvoie le matériel sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

14.5 Paiement différé pour démarchage hors établissement. Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie ne peut être exigé du Client particulier avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci a été conclu hors établissement.

14.6 Formulaire-type de rétractation.

À l'attention de Arnaud Moncond'huy — 179 Route de Forges, 76750 Bosc-Bordel — contact@weecom.fr

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

— Commandé(e) le ……… / Reçu(e) le ………
— Nom du consommateur ………
— Adresse du consommateur ………
— Signature (uniquement en cas de notification papier) ………
— Date ……… »

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Les prestations exécutées et le matériel livré jusqu'à la date de résiliation restent dus.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur demande à contact@weecom.fr.

Article 18 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@weecom.fr ou par courrier postal à : Arnaud Moncond'huy — 179 Route de Forges, 76750 Bosc-Bordel. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai d'un (1) mois.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et uniquement entre commerçants, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Rouen). Pour les Clients particuliers, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. conso.).

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